Droits des passagers aériens : ce que prévoit le règlement 261/2004 et ce que change sa révision

Un texte central pour les voyageurs européens

Adopté le 11 février 2004, le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union, et aux vols à destination de l'Union lorsqu'ils sont opérés par une compagnie européenne.

Le texte distingue trois types de droits : l'assistance sur place, le remboursement ou le réacheminement, et l'indemnisation forfaitaire.

L'assistance pendant l'attente

Selon le portail officiel Your Europe, la compagnie doit fournir repas, rafraîchissements et deux appels ou messages gratuits lorsque le retard au départ atteint :

• 2 heures ou plus pour les vols de 1 500 km ou moins ;
• 3 heures ou plus pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 000 km ;
• 4 heures ou plus pour tous les autres vols.

Si le départ est reporté au lendemain, l'hébergement à l'hôtel et le transport entre l'aéroport et l'hôtel sont également dus. À partir de 5 heures de retard, le passager peut renoncer au voyage et obtenir le remboursement de son billet.

L'indemnisation forfaitaire

Le règlement prévoit des montants fixes, qui dépendent de la distance du vol :

• 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins ;
• 400 euros pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
• 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km.

Ces montants s'appliquent en cas de refus d'embarquement, d'annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ (avec des exceptions si un réacheminement proche de l'horaire initial est proposé) et, selon l'interprétation de la jurisprudence européenne reprise par la Commission, d'arrivée à destination finale avec au moins 3 heures de retard. Ils peuvent être réduits de moitié lorsque le réacheminement limite le retard à l'arrivée.

La question des circonstances extraordinaires

La compagnie n'a pas à indemniser lorsque la perturbation résulte de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le portail Your Europe cite par exemple les décisions de gestion du trafic aérien, l'instabilité politique, des conditions météorologiques défavorables ou des risques pour la sûreté. À l'inverse, la plupart des pannes techniques détectées lors de la maintenance ou les grèves du personnel de la compagnie ne relèvent généralement pas de cette catégorie. L'assistance reste due dans tous les cas.

Une révision adoptée en 2026

Après de longues années de discussions, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la révision des droits des passagers aériens, salué par la Commission européenne le 15 juin 2026. Le Parlement a ensuite approuvé, le 7 juillet 2026, le texte commun issu du comité de conciliation.

D'après la Commission, les principaux points sont les suivants :

• le seuil de 3 heures de retard ouvrant droit à indemnisation est maintenu, de même que les montants de 250, 400 et 600 euros ;
• les compagnies devront informer proactivement les passagers de leurs droits et des modalités de réclamation dans un délai de 96 heures après une perturbation, et les procédures de réclamation sont simplifiées ;
• les circonstances extraordinaires sont précisées par une liste ;
• il sera interdit de refuser l'embarquement sur le vol retour à un passager qui n'a pas utilisé le vol aller (« no-show ») ;
• la transparence des tarifs, notamment des frais de bagage à main, est renforcée.

Selon la Commission, les nouvelles règles s'appliqueront 12 mois après la publication du texte au Journal officiel de l'Union européenne. D'ici là, le règlement de 2004 reste la référence.

Comment faire valoir ses droits

La démarche commence toujours auprès de la compagnie aérienne. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de désaccord, le passager peut saisir l'organisme national chargé de l'application du règlement, en France la Direction générale de l'aviation civile, ou recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges.